(NDLR : Dans un arrêt du 8 février, la Cour de cassation a estimé que la mise à disposition de brochures et de prospectus n'était pas suffisante pour que les demandeurs d'emploi soient informés sur leurs droits. En 2005, une habitante de Valenciennes au chômage avait réalisé que ses allocations n'atteignaient pas le niveau de ce qu'elles auraient dû être. Pour se défendre, Pôle Emploi avait affirmé lui avoir remis les documents appropriés à sa situation. Le nombre de recours possibles sur la base de cet arrêt pourrait se révéler très large : de la mauvaise explication des conditions d'obtention d'une allocation jusqu'à une radiation mal expliquée.)
Dans l'arrêt en date du 8 Février 2012 la Cour de Cassation a estimé que Pôle Emploi se devait de mieux informer les chômeurs sur leurs droits et elle l’a donc condamné à verser à la plaignante à l’origine de la procédure, les montants qu’elle aurait perçus si elle avait été mieux informée. Cette décision a un caractère plus que symbolique car elle assortit la mission de Pôle Emploi d'une obligation de qualité de l'information inconnue jusque là.
Rappelons que Pôle Emploi est l’organisme créé il y a deux ans pour réaliser la fusion des Assedic et de l’ANPE . C’est le fer de lance de la politique de résorption du chômage à qui a été confiée la double responsabilité de gérer les allocations chômage d’une part conseiller, orienter , les demandeurs d’emploi d’autre part.
J’avais eu l’occasion à différentes reprises dans ces mêmes colonnes de souligner le caractère « mission impossible » confiée à ce nouvel établissement public. Fusion de deux organismes fragiles, dont il recevait en succession les faiblesses notoires il pouvait difficilement donner naissance à une organisation tonique, compétente et efficace comme la situation l’exigeait.
Or la décision de la Cour de Cassation vient dramatiser une situation déjà délicate en attribuant explicitement à Pôle Emploi une responsabilité dont nul n’avait mesuré l’ampleur .Pôle Emploi va être tenu désormais d’expliciter, en engageant sa responsabilité, les droits des millions de chômeurs qu’il gère . Le service de qualité attendu de lui et l’accueil souriant de ses agents, ne seraient donc plus suffisants et le Pôle devrait maintenant comme un notaire attester des droits des uns et des autres. Quelle garantie et quelle tranquillité pour les chômeurs ! Mais quel tracas inattendu pour Pôle Emploi!
Que va-t-il se passer maintenant si tout un chacun demande le re-calcul des droits, voire le paiement des compléments de prestations sous évaluées et pourquoi pas la restitution du trop perçu ? Pôle Emploi serait envahi de milliers de demandes, justifiées ou pas, qu’il lui faudrait traiter. A cela s’ajouteraient les sommes éventuelles à reverser.. ..
Une telle situation serait ingérable et nécessiterait des ressources additionnelles voire l’intervention du législateur avec un risque d'implosion Pôle Emploi .
Mais pourquoi pas ? L’importance stratégique de Pôle Emploi est considérable, les sommes en jeu pharaoniques et les règles du jeu malheureusement désespérément floues. Alors peut-être qu’à l’occasion d’une décision apparemment mineure sur le plan économique, la Cour de Cassation a souhaité clarifier l’étendue de la mission de Pôle Emploi, quitte à ce que le Pôle se dote des compétences voulues pour la remplir suivant les critères de la Cour.
Le problème est d’autant plus urgent que le Président Sarkozy a proposé de former et de reconvertir vers d’autres filières tous les chômeurs n’ayant pas trouvé d’emploi correspondant à leur formation d’origine. Un beau projet, louable et ambitieux, à condition qu’il ne soit pas confié lui aussi à Pôle Emploi avec le risque d' enterrer une autre très bonne idée.
Paul Ohana
Président de la Commission Réforme de l'Etat
Fondation Concorde